A. Conditions générales de livraison et de paiement

I. Domaine d’application/Offres

1. Les présentes Conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent à tous les contrats, y compris futurs, avec des entrepreneurs, personnes morales de droit public et fonds spéciaux de droit public portant sur des livraisons d’objets mobiliers (« marchandise »), des prestations de services ainsi que des prestations incluant des contrats d’entreprise, des conseils, des propositions et autres prestations annexes.

2. Nos Conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent de manière exclusive. Les conditions d’achat du cocontractant ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cela s’applique même si nous ne les contestons pas de nouveau expressément après les avoir reçues.

3. Nos offres sont formulées sans engagement et ne sont pas contractuelles. Elles doivent être interprétées comme une invitation adressée au client à nous faire parvenir une offre pour la conclusion d’un contrat. Un contrat n’est conclu que lorsque nous avons confirmé l’offre du cocontractant par écrit ou sous forme de texte ou que nous livrons ou fournissons la marchandise commandée sans réserve.

4. Nos employés ne formulent oralement aucune promesse, assurance et garantie ni ne passent d’accord oral en liaison avec la conclusion du contrat.

5. Les conventions correspondantes entre nous et notre cocontractant sont passées exclusivement par écrit, la forme écrite comprenant également le texte (par exemple un e-mail) au sens des présentes conditions. Le cocontractant doit remettre les déclarations et annonces juridiquement pertinentes en rapport au contrat exclusivement sous la forme précitée.

6. En cas de doute, les INCOTERMS© élaborés par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) de Paris, dans leur version respectivement en vigueur, font foi pour l’interprétation des clauses commerciales.

7. Bien que fournies avec le plus grand soin, toutes les indications comme les dimensions, poids, illustrations, descriptions, schémas de montage et dessins figurant dans les catalogues d’échantillons, tarifs et autres imprimés, n’ont qu’une valeur purement approximative et sont donc sans engagement de notre part. Cela s’applique également aux indications d’ouvrages. Les modèles et dessins demeurent notre propriété.

8. « Le cocontractant au sens des présentes conditions est la personne, selon le point I.1, qui conclut avec nous le contrat correspondant. Pour les contrats d’achat, il s’agit de « l’acheteur » et pour les contrats d’entreprise, de « l’auteur de la commande ».

II. Prix

1. Les prix s’entendent départ usine ou départ entrepôt, frais de transport et TVA ainsi que frais et autres taxes publiques en sus.

2. Sauf accord contraire pour certains cas particuliers, les prix et conditions figurant dans nos tarifs au jour de la conclusion du contrat s’appliquent. La marchandise est facturée « brut pour net » et donc sans déduction des frais d’emballage.

3. Si nous ne nous sommes pas engagés expressément sur un prix ferme pour les livraisons directes, en particulier lorsqu’il s’agit de livraisons départ usine, nous pouvons déterminer les prix selon les conditions du tarif de l’usine de livraison respective en vigueur au jour de la livraison. Les tarifs sont consultables par le cocontractant. Au cas où cela entraînerait une augmentation de notre bénéfice, les prix ne peuvent pas être déterminés selon les tarifs en vigueur. Dans ce cas, les tarifs qui s’appliquent sont ceux au moment de la commande.

4. Si les taxes, prélèvements ou autres coûts externes inclus dans le prix convenu changent ou prennent nouvellement effet au-delà de quatre semaines après la conclusion du contrat, nous sommes fondés à ajuster le prix du montant correspondant. Si le changement implique une baisse de ces coûts, nous sommes tenus de modifier le prix en conséquence en faveur du cocontractant.

5. Les modifications du prix sont autorisées pour les quantités qui n’ont pas encore été livrées si plus de six semaines séparent la conclusion du contrat et la date de livraison convenue ou si plus de six semaines s’écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison effective, sans que la faute nous en incombe. Si les salaires, les frais de matériel ou les prix de revient dépendants du marché augmentent ensuite jusqu’à la livraison effective, nous sommes fondés à augmenter le prix en conséquence. Le cocontractant a le droit de à se désister dans un délai de quatre semaines après la communication de l’augmentation de prix si cette dernière dépasse de façon non négligeable l’augmentation du coût de la vie général entre le moment de la commande et celui de la livraison. Nous informerons immédiatement le cocontractant des augmentations de prix.

III. Paiement et compensation

1. Sauf convention divergente ou mention contraire sur nos factures, le prix d’achat est payable immédiatement après la livraison sans déduction d’escompte et de manière à ce que nous puissions disposer du montant le jour de l’échéance. Le coût des opérations de paiement est à la charge du cocontractant. Nous sommes toutefois fondés à tout moment à ne livrer que contre paiement d’avance. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention et d’un droit de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestables ou juridiquement établies. Cela n’affecte pas les droits du cocontractant à la garantie des vices aux termes des présentes conditions et des dispositions légales.

2. Si l’expédition ou l’embarquement ne peut pas avoir lieu à partir du lieu d’expédition faute d’instructions ou des documents nécessaires ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons qui ne nous sont pas imputables, le montant total de la facture est échu au 15 du mois suivant l’avis de mise à disposition pour l’expédition. En cas d’ouverture d’un accréditif, le cocontractant s’engage à modifier en conséquence les conditions de l’accréditif.

3. En cas de dépassement d’échéance ou en cas de retard de paiement, nous appliquons le taux d’intérêt de base respectivement en vigueur de la Banque Centrale Européenne majoré de 9 points de pourcentage, sauf si des taux d’intérêt supérieurs sont convenus. Nous nousréservons le droit de faire valoir un dommage moratoire supplémentaire.

4. Le cocontractant est en retard 10 jours après échéance et réception de la facture/l’échéancier de paiement ou réception de la prestation, sauf accord contraire dans le contrat individuel.

5. S’il s’avère après la conclusion du contrat que notre droit au paiement est menacé par une incapacité du cocontractant (par exemple par une demande d'ouverture d’une procédure d'insolvabilité), nous pouvons faire valoir les droits découlant de l’art. 321 du Code civil allemand (BGB) (exception de précarité). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications unitaires), nous pouvons résilier immédiatement le contrat sans fixer un délai au préalable. Nous sommes également fondés à rendre exigibles toutes les créances nées des relations d’affaires en cours avec le cocontractant. Par ailleurs, l’exception de précarité s’étend à toutes les autres livraisons et prestations en instance nées de la relation d’affaires avec le cocontractant.

6. Un escompte accordé s’applique toujours uniquement au montant de la facture hors frais de transport et présuppose le règlement total de toutes les dettes échues du cocontractant au moment de la déduction de l’escompte.

IV. Réalisation des livraisons, délais et date de livraison

1. Notre obligation de livraison, dans le cas où nous avons conclu un achat de couverture adéquat, est subordonnée à notre propre livraison correcte et ponctuelle, sauf si l’erreur ou le retard de notre propre livraison nous est imputable. Si notre propre livraison n’a pas été effectuée dans les temps ou correctement, nous en informons le cocontractant sans délai.

2. Les indications concernant les délais de livraison s’entendent toujours comme approximatives et prévisionnelles, sauf si un délai ou une date ferme ont été expressément promis ou convenus Les délais de livraison démarrent à la date de notre confirmation de la commande et s’appliquent uniquement à la condition que tous les détails de la commande aient été clarifiés à temps et que toutes les obligations du cocontractant, comme par exemple la production de tous les certificats officiels, la présentation des accréditifs et des garanties ou le versement des acomptes, aient été exécutées à temps.

3. La date de l’expédition départ usine ou départ entrepôt détermine le respect des délais et dates de livraison. Ils sont considérés comme respectés à l’annonce de la mise à disposition de la marchandise pour l’expédition si la marchandise ne peut pas être expédiée à temps pour une raison qui ne nous est pas imputable.

4. Les cas de force majeure nous autorisent à repousser la livraison de la durée de l’empêchement plus un délai de redémarrage raisonnable. Cela s’applique également si de tels événements surviennent durant un retard déjà existant. Sont considérés comme des cas de force majeure les mesures monétaires, politico-commerciales et autres mesures souveraines, les grèves, le lock-out, les troubles d’exploitation qui ne nous sont pas imputables (comme par exemple incendie, bris de machine ou de tambour, pénurie de matières premières ou d’énergie, effets de rayonnements ionisants), les entraves à la circulation, les retards dans les opérations d’importation/dédouanement ainsi que toutes les circonstances qui compliquent nettement ou rendent impossibles les livraisons pour une raison qui ne nous est pas imputable. Il est indifférent en l’occurrence que ces circonstances se produisent chez nous, dans l’usine de livraison ou chez un fournisseur. Si compte tenu des événements précités, l’exécution du contrat devient inacceptable pour l’une des parties au contrat, en particulier si l’exécution du contrat est retardée de plus de 6 mois pour des éléments essentiels, chacune des parties au contrat peut résilier la partie non encore réalisée du contrat.

V. Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise sous réserve) jusqu’au paiement intégral de toutes les créances nées du contrat et d’une relation commerciale en cours, notamment aussi les créances respectives pour solde de tous comptes qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde) et les créances dont les modalités de règlement seront choisies unilatéralement par l’administrateur judiciaire en cas d’insolvabilité. Cela s’applique également pour les créances conditionnelles futures, découlant, par exemple, de traites acceptées, de même lorsque des paiements sont effectués pour des créances spécifiées. Cette réserve de solde définitivement annulée au règlement de toutes les créances encore en cours et concernées par cette réserve de solde au moment du paiement.

2. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s’effectuent sans engager notre responsabilité de fabricant au sens de l’art. 950 du Code civil allemand (BGB). La marchandise traitée et transformée est considérée comme marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1. En cas de transformation, d’assemblage et de mélange par le cocontractant de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises, nous pouvons prétendre à la copropriété de la nouvelle chose au prorata du montant facturé de la marchandise sous réserve par rapport au montant facturé des autres marchandises utilisées. Si notre propriété disparaît suite à l’assemblage, au mélange ou à la transformation, le cocontractant nous transfère dès à présent les droits de propriété qui lui reviendraient sur le nouvel ensemble ou sur la chose, dans les limites de la valeur facturée de la marchandise sous réserve et en assure gratuitement la garde pour nous. Nos droits de copropriété sont considérés comme marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1. Nos droits de copropriété sont considérés comme marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1.

3. Le cocontractant ne peut céder la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de son activité habituelle, à ses conditions générales de vente normales et tant qu’il n’est pas en retard de paiement, à la condition que les créances nées de la revente nous soient cédées conformément aux points 4 à 6. Il n’est fondé à prendre aucune autre disposition concernant la marchandise sous réserve. Le cocontractant n’a en particulier pas le droit de donner en gage à des tiers ni de céder à titre de sûreté les marchandises sous réserve de propriété avant le paiement intégral de toutes les créances garanties.

4. Les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont dès à présent cédées avec l’ensemble des garanties que le cocontractant acquiert pour la créance. Elles servent de garantie dans la même proportion que la marchandise sous réserve. Si la marchandise sous réserve est revendue par l’acheteur avec d’autres marchandises qui n’ont pas été vendues par nous, alors la créance née de cette revente nous est cédée au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises vendues. En cas de vente de marchandises sur lesquelles nous détenons des parts de copropriété conformément au paragraphe 2, une partie de la créance correspondant au montant de notre part de copropriété nous est cédée. Si la marchandise sous réserve est utilisée par le cocontractant en vue de l’exécution d’un contrat d’entreprise, la créance née du contrat d’entreprise nous est cédée à l’avance dans les mêmes proportions.

5. Le cocontractant est en droit de procéder au recouvrement des créances nées de la revente. Ce pouvoir de recouvrement est annulé en cas de révocation de notre part, mais au plus tard en cas de retard de paiement, de non-encaissement d’une lettre de change ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Nous ne ferons usage de notre droit d’annulation que s’il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit au paiement acquis au titre de ce contrat ou d’autres contrats avec le cocontractant se trouve menacé par une incapacité de celui-ci. Sur notre demande, le cocontractant s’engage à informer immédiatement ses propres clients de la cession effectuée à notre profit et à nous transmettre les documents nécessaires au recouvrement.

6. Une cession de créances nées de la revente n’est pas autorisée à moins qu’il ne s’agisse d’une cession opérée au moyen d’un affacturage réel, lequel nous est notifié et dont le montant dépasse la valeur de notre créance garantie. Notre créance est immédiatement exigible dès que le produit de l’affacturage est crédité.

7. Le cocontractant doit nous informer sans délai d’une saisie ou autres mesures l’affectant exercées par des tiers ainsi que d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Le cocontractant prend à sa charge tous les frais nécessaires au rétablissement de l’accès à la marchandise sous réserve ou à son rapatriement, dans la mesure où ils ne sont pas remboursés par des tiers.

8. Si l’acheteur est en retard de paiement ou s’il n’encaisse pas une lettre de change à échéance, nous sommes fondés à reprendre la marchandise sous réserve et, le cas échéant, à pénétrer à cette fin dans l’entreprise du cocontractant. Il en va de même s’il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit au paiement acquis au titre de ce contrat ou d’autres contrats avec l’acheteur se trouve menacé par une incapacité de celui-ci. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat. Ceci sans préjudice des dispositions de la loi allemande sur les faillites.

9. Si la valeur facturée des garanties constituées dépasse les créances garanties, y compris les créances annexes (intérêts, frais, ou autres), de plus de 50 %, nous sommes tenus sur demande du cocontractant d’effectuer une mainlevée sur les garanties de notre choix.

VI. Qualités, dimensions et poids

1. Les nuances et les dimensions sont déterminés selon les normes convenues, à défaut selon les normes en vigueur au moment de la conclusion du contrat et à défaut selon l’usage commercial. Les références à des normes comme, par exemple, DIN/EN ou leurs éléments tels que les fiches de matériaux, les certificats de contrôle ou les normes d’essai ainsi que les indications sur les nuances, dimensions, poids et applicabilité ne constituent aucune assurance ou garantie, de même que les déclarations de conformité, les déclarations du fabricant et les marques correspondantes comme « CE » et « GS ».

2. Pour les poids, la pesée effectuée par nos soins ou par notre fournisseur fait foi. Nous sommes en droit de déterminer le poids selon la norme sans pesage (théoriquement) avec une majoration de 2,5 % (poids commercial). Nous pouvons calculer les poids théoriquement sans pesage d’après la longueur ou la surface des produits, les dimensions pouvant être déterminées selon des méthodes statistiques reconnues. Les quantités de pièces, d’ensembles et autres indiqués dans l’avis d’expédition sont sans engagement pour les marchandises facturées au poids. Dans la mesure où la pesée individuelle n’est pas usuelle, le poids total à l’expédition fait foi. Les divergences par rapport aux poids individuels calculés sont réparties proportionnellement sur ces derniers. Le client est responsable de l’intégralité, exactitude et ponctualité des documents d’exécution qu’il devra se procurer ou établir. Le client est également notre donneur d’ordre et notre cocontractant dans la mesure où une livraison à des tiers est convenue.

VII. Réceptions

1. Lorsqu’une réception est convenue, elle ne pourra s’effectuer que dans notre usine de livraison ou notre entrepôt, immédiatement après l’avis de mise à disposition. Le cocontractant prend en charge les coûts de réception personnels, les coûts de réception matériels lui seront facturés en fonction de nos tarifs ou de ceux de l’usine de livraison.

2. Si la réception n’est pas effectuée ou ne l’est pas dans les temps, sans que le cocontractant ait le droit de refuser la réception, nous sommes fondés à expédier la marchandise sans réception ou à la stocker à la charge et aux risques du cocontractant. S’il s’agit d’une prestation entrant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la réception est réputée effective 8 jours après signification de de la disponibilité à la réception. Si la mise en service a lieu avant la signification de la disponibilité à la réception ou avant l’écoulement du délai de 8 jours, la réception est réputée effective à la mise en service.

VIII. Expédition, transfert des risques, conditionnement, livraisons partielles

1. La livraison a lieu départ entrepôt, qui constitue aussi le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure, sauf disposition contraire précisée au point XII des présentes conditions. Sur demande et aux frais du cocontractant, la marchandise est expédiée à un autre lieu de destination (vente par correspondance).

2. Nous décidons du mode et du moyen d’expédition ainsi que du commissionnaire de transport et du transporteur

3. Si, sans que notre responsabilité ne soit engagée, il nous est impossible d’effectuer la livraison par le moyen prévu ou jusqu’à la destination prévue dans les délais prévus, nous sommes fondés à assurer la livraison par un autre moyen ou à une autre destination ; les frais supplémentaires occasionnés étant à la charge du cocontractant. Le cocontractant aura auparavant la possibilité de prendre position à ce sujet.

4. Dès la remise de la marchandise à un transporteur ou à un commissionnaire, voire au plus tard lorsque celle-ci quitte l’entrepôt ou l’usine de livraison, le risque, y compris celui d’une saisie de la marchandise, est transféré au cocontractant pour toutes les transactions, même pour les livraisons franco de port ou franco domicile. Nous pourvoyons à l’assurance uniquement sur instruction et aux frais du cocontractant. Les obligations et les coûts du déchargement sont à la charge du cocontractant.

5. La marchandise est livrée sans emballage ni protection contre la rouille. Si ceci répond aux usages commerciaux, nous livrons la marchandise emballée. Nous nous chargeons du conditionnement, des accessoires de protection et/ou de transport aux frais du cocontractant. Ceux-ci sont repris par notre entrepôt. Nous ne prenons pas en charge les frais de retour ou d’élimination propre des emballages du cocontractant.

6. Nous sommes fondés à effectuer un nombre acceptable de livraisons partielles. Nous sommes en droit d’aller, dans la limite du raisonnable, au-delà ou en-deçà des quantités de livraison convenues. Les indications de quantité approximative nous autorisent à pratiquer une sur-livraison ou une sous-livraison et à la facturer en conséquence dans la limite de 10 %.

7. Nous sommes fondés à exiger un accusé de réception de la marchandise chez le destinataire sous forme électronique.

IX.  Appels sur contrat

1. Dans le cas d’appels sur contrat, la marchandise déclarée prête à être expédiée doit être retirée immédiatement. Dans le cas contraire, nous sommes fondés après relance à l’expédier selon notre choix aux frais et aux risques du cocontractant ou, à discrétion, à la stocker et à la facturer immédiatement.

2. Dans le cas de contrats à livraisons successives, les appels et les assortiments doivent être répartis en quantités mensuelles sensiblement équivalentes ; sinon, nous sommes fondés à en concevoir les modalités à notre discrétion.

3. Si l’ensemble des différents appels dépasse la quantité contractuelle, nous sommes fondés - mais non tenus - à livrer l’excédent. Nous pouvons appliquer pour la quantité supplémentaire les prix en vigueur au moment de l’appel ou de la livraison.

X. Responsabilité pour défauts matériels

1. Les défauts de la marchandise doivent être indiqués sans retard par écrit, au plus tard sept jours à compter de la livraison. Les défauts matériels qui ne peuvent pas être détectés dans ce délai, même en procédant à un examen extrêmement minutieux, doivent être signalés par écrit dès leur découverte, au plus tard avant expiration du délai de prescription légal ou convenu – en arrêtant immédiatement tout usinage ou transformation éventuels. Si la marchandise a déjà été revendue, usinée ou transformée, le cocontractant ne dispose que d’un droit de diminution du prix d’achat.

2. Après l’enlèvement convenu de la marchandise par le cocontractant, toute réclamation portant sur des défauts matériels qui pouvaient être constatés dans le cadre du type d’enlèvement convenu sont exclus.

3. En cas de réclamation fondée, effectuée dans les délais, nous pouvons, à notre choix, éliminer le défaut ou fournir une marchandise exempte de défauts (exécution ultérieure). Si, dans un cas donné, le mode d’exécution ultérieure que nous avons choisi n’est pas acceptable pour le cocontractant, ce dernier peut la refuser, à condition d'exposer et de prouver les raisons de cette inacceptabilité. En cas d’échec ou de refus de l’exécution ultérieure, le cocontractant peut demander une diminution du prix d’achat ou résilier le contrat à l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable accordé pour remédier au défaut. Si le défaut n’est pas considérable, l’acheteur dispose uniquement d’un droit de diminution du prix d’achat.

4. Si le cocontractant ne nous donne pas immédiatement l’occasion de constater la présence d’un défaut, ou si, notamment, il ne met pas immédiatement à disposition à notre demande la marchandise objet de la réclamation ou des échantillons représentatifs de cette dernière, nous sommes en droit de refuser la satisfaction des droits de garantie correspondants.

5. Pour des marchandises qui ont été vendues comme matériel déclassé – par ex. du matériel dit de catégorie IIa –, le cocontractant ne dispose d’aucun droit découlant de défauts matériels relatifs aux motifs de déclassement indiqués et de ceux auxquels il doit normalement s’attendre. En cas de vente de marchandises de catégorie IIa, notre responsabilité pour des défauts matériels est exclue.

6. Nous ne prenons en charge les dépenses en relation avec l’exécution ultérieure que dans la mesure où elles sont appropriées en l’espèce, en particulier par rapport au prix d’achat de la marchandise, mais ne dépassent en aucun cas 150 % de la valeur de la marchandise exempte de vice. Sont exclus les coûts liés au montage et démontage de la chose défectueuse, de même que les coûts supportés par le cocontractant pour remédier lui-même à un défaut sans que les conditions légales soient réunies à cet effet. Nous ne prenons pas en charge les dépenses résultant du transport de la marchandise vendue à un autre endroit que le siège social ou la succursale du cocontractant, à moins que cela ne corresponde à son utilisation conforme au contrat.

7. Ceci sans préjudice des droits de recours du cocontractant selon l’art. 478 du Code civil allemand (BGB).

8. Nous n’accordons pas de garantie pour un usage ou une aptitude spécifique de la marchandise, sauf si cela a été expressément convenu par écrit ; par ailleurs, le risque lié à l’utilisation et à l’aptitude à l’usage incombe exclusivement au cocontractant.

XI.  Limitation générale de responsabilité et prescription

1. En cas de manquement à nos obligations contractuelles et extracontractuelles, en particulier en cas d’incapacité, de retard, de faute avant la conclusion du contrat et d’acte illicite, nous – ainsi que nos cadres et autres agents d’exécution – ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, dans la limite des cas de dommages prévisibles et habituels pour ce type de contrat à sa conclusion.

2. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où la réalisation du but du contrat est menacée, dans les cas relevant de la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit, en cas d’atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé et ne s’appliquent pas non plus dès lors que nous avons frauduleusement passé sous silence des vices de la marchandise ou garanti l’absence de tels vices. Ceci sans préjudice des règles régissant la charge de la preuve.

3. Sauf convention contraire, les droits contractuels que le cocontractant détient à notre égard à l’occasion de ou en rapport avec la livraison de la marchandise se prescrivent en un an à compter de la livraison de la marchandise, dans la mesure où ils n’incluent pas de dommages et intérêts pour une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé ou pour un dommage prévisible et habituel ou ne reposent pas sur une faute intentionnelle ou une négligence grossière de notre part. Dans la mesure où une réception est convenue, le délai de prescription débute à compter de la réception. Notre responsabilité en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations et la prescription des droits de recours légaux n’en sont pas affectées. Dans les cas d’exécution a posteriori, le délai de prescription ne recommence pas à courir.

XII. Respect de l’embargo

Les marchandises qui sont destinées exclusivement à l’exportation dans un pays nonmembre de l’UE ne doivent en aucun être livrées par le cocontractant ou par des tiers à un autre lieu de destination que celui prévu au contrat. Le cocontractant s’assure qu’à la suite du contrat ou en liaison avec celui-ci, aucune marchandise, prestation de service ou technologie n'est livrée ou fournie en violation des lois en vigueur sur les sanctions économiques et qu’aucune personne ni société inscrite sur une liste noire officielle ne participe au contrat ou ne peut en profiter.

XIII. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

1. Le lieu d’exécution de nos livraisons est l’usine de livraison en cas de livraison départ usine et notre entrepôt respectif pour les autres livraisons. Le lieu de juridiction est à notre choix notre siège social (actuellement Essen) ou celui du cocontractant.

2. En complément des présentes conditions, toutes les relations juridiques avec notre cocontractant seront régies par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne en vigueur. Les dispositions de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’appliquent pas

XIV. Divers

1. Dans l’hypothèse où un cocontractant résidant hors de la République fédérale d’Allemagne (acheteur étranger) ou son mandataire enlève la marchandise et la transporte ou l’expédie à l’étranger, le cocontractant doit nous fournir le justificatif fiscal à l’exportation nécessaire. À défaut de production de ce justificatif, le cocontractant doit s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable aux livraisons réalisées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

2. En cas de livraisons de la République fédérale d’Allemagne dans d’autres États-membres de l’UE, le cocontractant est tenu de nous communiquer avant la livraison le numéro de TVA intracommunautaire sous lequel ses revenus sont imposés dans l’UE. Dans le cas contraire, il devra payer le montant de la TVA dû légalement par nous en sus du prix d’achat convenu.

Pour toute livraison intracommunautaire exonérée de la République fédérale d’Allemagne vers un autre État-membre de l’UE, le cocontractant de la marchandise s’engage conformément aux art. 17a et 17c de l’Ordonnance relative à l’application de la taxe sur le chiffre d’affaires de mettre à notre disposition un justificatif de la réception effective de la marchandise (attestation de réception). Ce justificatif doit être produit sur un formulaire que nous mettons à disposition. À défaut de production de ce justificatif, l’acheteur doit payer la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable pour les livraisons sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne calculée à partir du précédent montant (net) de la facture.

3. Si une disposition des présentes Conditions générales de livraison et de paiement devait s’avérer ou devenir caduque ou irréalisable, cela n’affecterait pas la validité et l’efficacité des autres conditions.

B. Conditions générales de location

I.  Domaine d’application

1. Sauf convention contraire expresse, nous louons à nos Conditions générales de location. En outre, nos conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent à titre accessoire à tous les contrats de location. Nos Conditions générales de location excluent l’application de conditions générales divergentes formulées par le client. Les conditions générales du locataire ne sont pas reconnues par nous et ne nous engagent pas, même sans opposition expresse de notre part.

2. Tous les accords conclus en vue de l’exécution d’un contrat de location entre nous et le locataire doivent être consignés par écrit dans le contrat ; ceci s’applique notamment aux accords accessoires convenus oralement avant la conclusion du contrat. Les accords uniquement verbaux sont sans effet. 

3. Nos employés chargés de la location ne sont pas habilités à conclure des accords accessoires oraux ou à donner des assurances verbales allant au-delà du contenu du contrat écrit.

4. Toute modification du contrat requiert la forme écrite. Cela s’applique également à l’abandon ou la modification de la clause requérant la forme écrite.

5. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Pour être valable, toute déclaration d’acceptation nécessite de notre part une confirmation par courrier ou télécopie, la forme textuelle (par ex. e-mail) étant suffisante. Ce n’est que suite à celle-ci qu’un contrat ferme est conclu.

II. Droits et obligations généraux des parties

1. Nous nous engageons à donner en location le matériel de location au locataire pour la durée convenue de la location.

2. Le locataire s’engage à n’utiliser le matériel loué que conformément à sa destination, à respecter scrupuleusement les dispositions relatives à la prévention des accidents, à la santé et la sécurité au travail ainsi que les règles du code de la route, à payer le loyer comme convenu et à utiliser correctement le matériel loué. Le locataire s’engage à nous informer immédiatement du lieu respectif où se trouve et/ou est utilisé le matériel loué.

III.  Défauts à la remise du matériel de location

1. Le locataire est en droit de vérifier à temps l’état du matériel loué avant le début de la location et à déposer une réclamation pour d’éventuels défauts. Les coûts d’un examen sont à la charge du locataire.

2. Les défauts décelables au moment de la remise sont consignés dans un état contradictoire, sur lequel notre signature et celle du locataire doit être apposée. Ces défauts décelables lors de la remise ne peuvent plus faire l’objet d’une réclamation s’ils n’ont pas été signalés immédiatement par écrit ou sous forme de texte après la vérification ou consignés dans l’état contradictoire. Les autres défauts déjà présents à la remise doivent être signalés par écrit immédiatement après avoir été détectés. Les éventuels défauts non consignés dans l’état contradictoire ne donnent pas droit à un quelconque recours contre le loueur. 

3. Nous sommes tenus de remédier aux défauts présents lors de la remise, qui ont fait l’objet d’une réclamation dans les délais prévus. En tant que loueur, nous prenons en charge les coûts d’élimination de ces défauts. Nous sommes également en droit de mettre à ladisposition du locataire un matériel de location équivalent en termes de fonctionnalité. Si au moment de la remise, le matériel de location présente un défaut qui le rend totalement ou partiellement inapte à sa destination contractuelle, le locataire ne devra s’acquitter pendant la période durant laquelle le matériel présente des capacités amoindries que d’un loyer convenablement réduit.

4. Si nous laissons s’écouler sans résultat par notre faute le délai supplémentaire raisonnable qui nous a été donné pour éliminer un défaut présent à la remise ou si l’élimination du défaut échoue, le locataire dispose d’un droit de résiliation. Les dispositions légales contraignantes n’en sont pas affectées.

IV. Durée de la location

1. La durée de la location débute avec la mise à disposition ou la remise du ou des matériels de location au moment et à l’endroit prévus au contrat. Si le locataire enlève le matériel loué, la location prend effet au jour convenu pour la remise. Cela s’applique également si le locataire ne réceptionne le matériel loué qu’ultérieurement. Si le locataire ne réceptionne pas le matériel loué dans un délai de 14 jours, nous disposons d’un droit de résiliation et nous pouvons louer le matériel par ailleurs. Cela n’affecte pas les droits pour manque à gagner qui peuvent être exercés à l’encontre du locataire conformément aux dispositions légales.

2. Si nous avons du retard dans la remise du matériel loué, le locataire peut exiger un dédommagement en présentant une preuve du préjudice subi. En cas de simple négligence bénigne de notre part, le montant du dédommagement est limité au montant du prix journalier net de la location. Le locataire peut en outre résilier le contrat conformément aux dispositions légales.

3. La location prend fin lorsque le matériel loué nous est retourné dans un état correct et conforme au contrat, mais toutefois pas avant l’expiration de la durée de location prévue au contrat dans la mesure où ce dernier n’a pas été résilié en bonne et due forme conformément aux présentes conditions ou aux dispositions légales. Le locataire doit retourner ou tenir prêt pour l’enlèvement le matériel loué en bon état de fonctionnement, propre et réservoir plein ; si des interventions de maintenance et d’entretien ou des travaux d’inspection et de remise en état nécessaires doivent être effectués, ceux-ci doivent être réalisés par le locataire à ses frais avant le retour ou la restitution. Le retour pu la restitution doit avoir lieu pendant nos heures d’ouverture normales, suffisamment tôt pour nous permettre de vérifier le matériel loué le jour-même.

V. Clause d’immobilisation

La durée de location convenue n’est pas automatiquement prolongée des éventuelles périodes d’immobilisation. Les périodes d’immobilisation sont des périodes au cours desquelles le matériel loué ne peut pas être utilisé sur le lieu d'intervention auquel il est destiné, sans que la raison ne soit imputable à l’une ou l’autre des parties. Les périodes d’immobilisation sont considérées comme des périodes de location. Si le locataire souhaite prolonger la durée de location contractuelle, les parties doivent nécessairement faire figurer un accord correspondant dans le contrat de location.

VI. Prix et paiements

1. Tous les prix s’entendent net TVA en sus au taux légal en vigueur à la date de la facture.

2. Le loyer convenu est calculé respectivement, sauf convention contraire, sur la base d’un mois de 30 jours et une utilisation quotidienne de 8 heures par jour ouvré pour 5 jours de travail par semaine calendaire et 22 jours de travail par mois. Le locataire doit nous signaler toute durée d’utilisation allant au-delà et verser dans ce cas un loyer majoré défini dans le contrat de location.

3. Le transport aller et retour, le chargement et déchargement du matériel loué ainsi que le montage et le démontage se déroulent aux frais et aux risques du locataire. Le locataire prend également en charge les coûts d’exploitation et d’énergie, la fourniture des consommables ainsi que les autorisations administratives éventuellement requises pour le personnel et pour l’assurance du matériel loué. Les coûts précités ne sont pas inclus dans le loyer.

4. Le locataire est tenu de mettre à disposition, aux dates prévues de transport aller ou retour, des machines permettant d’effectuer le chargement ou le déchargement sûr et suffisamment rapide du matériel loué.

5. La location s’effectue sans personnel. Si, dans un cas particulier, une démonstration ou une initiation à l’utilisation du matériel loué devait s’avérer nécessaire, notre personnel y procèdera. Les frais y afférant seront à la charge du cocontractant.

6. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou postal. Le fait que le montant soit crédité sur notre compte vaut paiement et exécution. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les paiements par lettres de change et chèques. Si nous les acceptons, cette acceptation se fait sous réserve d’encaissement ; la marchandise ne sera réputée payée qu’après encaissement. Les frais bancaires, d’escompte et de recouvrement sont toujours à la charge du locataire et payables sans délai. Dans tous les cas, les lettres de change ne seront acceptées qu’avec dispense de présentation et de protêt en bonne et due forme. Les paiements par chèque/lettre de change nécessitent toujours un accord exprès préalable.

7. Le loyer est exigible à l’avance. S’il est calculé sur plusieurs périodes, il est exigible au début de chaque période.

8. En cas de dépassement d’échéance ou en cas de retard de paiement, nous appliquons le taux d’intérêt de base respectivement en vigueur de la Banque Centrale Européenne majoré de 9 points de pourcentage, sauf si des taux d’intérêt supérieurs sont convenus. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire supplémentaire.Le cocontractant est en retard 10 jours après échéance et réception de la facture/l’échéancier de paiement ou réception de la prestation, sauf accord contraire dans le contrat individuel.

9. Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts devaient survenir, notamment suite à des accords tarifaires ou à une augmentation du prix des matériaux. Sur demande du locataire, nous lui apporterons la preuve de ces augmentations de coûts. Si, dans un cas donné,  l’augmentation de prix s’élève à plus de 10 %, le locataire est habilité à résilier le contrat.

10. Le locataire ne pourra faire valoir de compensation ou de minoration que si ses prétentions ont été constatées par voie de justice, qu’elles sont incontestables ou reconnues par nos soins. Le locataire ne dispose pas non plus de droit de rétention en cas de contreprétentions contestées.

VII. Obligation d’entretien du locataire

1. Le locataire s’engage à suivre soigneusement notre notice d’assemblage et de montage et à conserver le matériel loué dans un état correct et opérationnel.

2. Le locataire s’engage à protéger par tous les moyens le matériel loué contre une sollicitation excessive et à éviter toute surcharge technique du matériel loué ; à effectuer à ses frais une maintenance et un entretien du matériel loué dans les règles de l’art, ce qui inclut l’utilisation exclusive en parfait état des lubrifiants, nettoyants et autres consommables préconisés par le fabricant ; à signaler à temps les travaux d’inspection et d’entretien nécessaires et à les faire exécuter sans délai par nos soins. Les coûts sont à la charge du locataire.

3. Nous sommes fondés à constater à tout moment l’état du matériel loué et à l’examiner nous-mêmes ou à le faire examiner par une personne mandatée après concertation préalable avec le locataire. Le locataire doit en tolérer l’accès. Le locataire est tenu de nous faciliter l’examen de toutes les manières et devra en particulier autoriser l’accès au lieu d’utilisation ou fournir immédiatement sur demande une autorisation qui s’avèrerait nécessaire de la part de tiers. Nous prenons en charge les coûts de l’examen. Si, par sa faute, le locataire ne signale pas immédiatement au loueur un défaut du matériel loué et que cela entraîne l’endommagement de ce dernier, le locataire est tenu de le dédommager.

4. Le locataire n’est pas autorisé à enlever ou à masquer les inscriptions apposées sur le matériel loué pour signaler la propriété du loueur, ou à les rendre autrement méconnaissables. Si un tiers fait valoir des droits sur le matériel loué par saisie, confiscation ou une autre procédure, le locataire doit nous en informer immédiatement par écrit et informer également le tiers sous forme de texte que le matériel loué n’est pas la propriété du locataire.

5. Le locataire s’engage à assurer l’appareil pour la durée de la location contre les dommages de tout type, pour autant qu’ils sont assurables, au profit du loueur pour un montant correspondant à sa valeur à neuf.

6. Le locataire ne doit pas céder les droits nés du présent contrat à des tiers ni octroyer à des tiers des droits d’un autre type sur le matériel loué, dans la mesure où les présentes conditions ou le contrat de location ne stipulent aucune disposition contraire

VIII. Responsabilité, prise en charge des risques

1. Le locataire est tenu responsable de la destruction, de la perte, de l’endommagement ou d’une usure excédant les limites habituelles ou celles prévues au contrat du matériel loué, y compris de ses pièces et accessoires, sauf s’il est en mesure de prouver qu’aucune faute ne lui incombe.

2. Si le locataire est réputé responsable aux termes du point 1, il doit nous restituer le matériel loué et nous rembourser les frais nécessaires à la réparation du ou des matériels loués dans les règles de l’art. Si la réparation s’avère impossible ou si elle présuppose des dépenses disproportionnées, le locataire prendra en charge les frais de remplacement du matériel concerné par du matériel équivalent. Le locataire est en outre responsable des autres coûts consécutifs résultant du dommage précisé au point 1, en particulier les dommages liés à la perte de loyer et les honoraires des experts. Le locataire doit en outre, conformément aux dispositions légales, verser un dédommagement pour le retard ou l’absence de restitution du matériel loué. Cela s'applique également si, compte tenu de son état en vertu du point 1, le matériel loué est à considérer comme non restitué.

3. Le locataire est également responsable de la perte du matériel loué à la suite d’un vol, d’un cambriolage ou d’un vol aggravé et de dommages causés par des tiers (par exemple dégâts matériels) ou d’autres disparitions car le locataire, en qualité de détenteur immédiat, doit protéger le matériel loué contre tout accès par des tiers.

4. Le locataire vient chercher le matériel loué dans l’entrepôt de terra infrastructure GmbH et les retourne à cet endroit après expiration du rapport contractuel (dette portable). Le lieu de la prestation et d’exécution est en conséquence l’entrepôt de la société terra infrastructure GmbH. Cela vaut également si nous faisons effectuer, sur demande du locataire, le transport aller et/ou retour du matériel loué par un transporteur ou par nos propres collaborateurs. Si le transport retour du matériel loué est effectué, sur demande du locataire, par un transporteur ou les propres collaborateurs de la société terra infrastructure GmbH, le locataire s’engage à surveiller le matériel loué jusqu’à l’enlèvement par nos soins et en particulier de le protéger contre le vol, les dégradations et la perte. La responsabilité du locataire en vertu du paragraphe 2 du présent article demeure inchangée.

5. . Le locataire n’est pas autorisé à procéder à des transformations/ajouts/modifications de quelque nature que ce soit sur le matériel loué. Seul le personnel spécialisé de terra est habilité à effectuer des transformations/ajouts/modifications. En cas de transformation/ajout/modification non autorisé(e) par le locataire, ce dernier est entièrement responsable des dommages qui en résultent sur le matériel loué lui-même ainsi que de tout type de dommages consécutifs (corporels et matériels). 

6. Terra décline expressément toute responsabilité à cet égard. Le locataire nous libère, pour la durée de la location, des prétentions de personnes tierces découlant du non-respect de l’obligation de sécurité ou de tout autre motif juridique en relation avec le matériel loué.

7. En cas de négligence légère, nous ne pouvons être tenus pour responsables que s’il en résulte une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou si, dans d’autres cas, l’allégation de négligence légère concerne les gérants ou cadres supérieurs de notre entreprise.

IX. Résiliation

1. Le contrat de location conclu pour une durée déterminée ne peut faire l’objet d’une résiliation ordinaire par aucune des parties. Cela n’affecte pas le droit de résiliation avec effet immédiat pour motif légitime et sérieux.

2. Nous sommes fondés à résilier le contrat de location pour motif légitime et sérieux. Un tel motif est notamment donné lorsque le locataire n’utilise pas tout ou partie du matériel loué de manière conforme à sa destination ou le transfère à un autre endroit que celui prévu par le contrat sans avoir reçu notre consentement au moins sous forme écrite ; en outre, en cas de manquements à l’obligation d’entretien, dans la mesure où cela est susceptible de mettre en danger le matériel loué.

3. Un motif légitime et sérieux est également donné, en particulier, lorsque le locataire concède sans notre consentement l’usage du matériel loué à un tiers gratuitement ou contre rémunération.

4. C’est également le cas, notamment, quand le client ne s’est pas acquitté du loyer ou d’une partie conséquente du loyer à deux dates d’échéance consécutives ou s’il est en retard de paiement de deux mois de loyer sur une période portant sur plus de deux échéances sauf si une procédure d’insolvabilité relative au patrimoine du cocontractant a été ouverte et si le retard a eu lieu durant la période précédant la demande d’ouverture.

5. En particulier une dégradation de la situation financière du locataire nous faisant craindre le non-paiement du loyer dû représente également un motif légitime et sérieux. Sont notamment considérés comme des dégradations essentielles de la situation financière du locataire nous faisant craindre le non-paiement du loyer dû les faits suivants : suspension des paiements du locataire ; remboursement de lettres de change ou de chèques du locataire en dehors des délais convenus.Si de tels faits surviennent et si nous résilions le contrat de location pour cette raison, le locataire est en droit d’apporter la preuve qu’il n’y a pas de détérioration de sa situation financière nous faisant craindre le non-paiement des loyers dus.

6. Nous nous réservons également le droit d’exercer un recours en dommages et intérêts.

X. Échange

En cas d’échange, le nouveau matériel de location remplace le matériel loué d’origine. Par ailleurs, le contrat de location continue à s’appliquer sans modification.

XI. Sous-location

Le locataire n’est autorisé à sous-louer ou à céder le matériel loué à des tiers qu’avec notre accord préalable par écrit ou sous forme textuelle. En cas de sous-location ou de cession du matériel loué à un tiers par le locataire, nous restons, aux côtés du locataire, le propriétaire indirect du matériel loué. Le locataire nous cède d’emblée ses droits de restitution et, éventuellement, ses droits à rémunération issus de la sous-location ou de toute autre cession du matériel loué à l’égard de tiers.

XII.  Droit applicable, tribunal compétent

1. Les rapports juridiques nous unissant au locataire sont soumis exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne.

2. Le lieu de juridiction est à notre choix notre siège social (Essen) ou celui du locataire.

(Dernière révision : décembre 2024)